Loi Carrez : comment �viter les litiges ?
Destin�e
� prot�ger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez impose aux
vendeurs un certain nombre de r�gles qu'il convient de respecter pour
�viter les litiges. Qu'il s'agisse du mode de calcul de la surface ou
des mentions � apporter aux contrats de vente …
Deux
types de litiges peuvent se faire jour au regard de la l�gislation.
Tout d'abord, si la superficie n'est pas mentionn�e dans l'acte de
vente, l'acheteur peut, dans un d�lai d'un mois � compter de la
signature, intenter une action en nullit� de l'acte de vente. D'autre
part, si la superficie r�elle du bien est inf�rieure de plus d'un
vingti�me (5%), � celle indiqu�e dans l'avant-contrat ou dans l'acte de
vente, l'acheteur peut, dans un d�lai d'un an � compter de la signature
de l'acte, demander une diminution de prix (ou un remboursement)
proportionnelle aux m�tres carr� d�clar�s en trop.
Dans
les deux cas, la sanction se fait donc au b�n�fice exclusif de
l'acqu�reur. La loi pr�cise d'ailleurs que "si la superficie est
sup�rieure � celle exprim�e dans l'acte, l'exc�dent de mesure ne donne
lieu � aucun suppl�ment de prix.
Un mesurage sp�cifique
Pour
�tre en conformit� avec les obligations de la loi Carrez, il importe de
respecter un mode de calcul de la surface tout � fait sp�cifique. En
l'occurrence, la loi Carrez consiste � mesurer la surface privative, et
non la surface habitable. La surface privative, telle qu'elle est
d�finie par l'article 4-1 du d�cret du 23 mai 1997, "est la superficie
des planchers des locaux clos et couverts apr�s d�duction des surfaces
occup�es par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines,
embrasures de portes et de fen�tres. Il n'est pas tenu compte des
planchers des parties de locaux d'une hauteur inf�rieure � 1,80 m�tres."
L'article
4-2 pr�cise quant � lui que "les lots ou fractions de lots d'une
superficie inf�rieure � 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul
de la superficie privative". Ce peut �tre le cas, par exemple, d'une
chambre de bonne. De m�me, les caves, garages, emplacements de
stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots s�par�s ne
sont pas comptabilis�s.
Pour
effectuer ces mesures et proc�der � ce calcul, le vendeur n'est pas
oblig� de faire appel � un professionnel. Cette option est toutefois
recommand�e s'il veut se garantir de toute erreur de mesurage.
![mesurage carrez](images/loi-carrez.jpg)
- Loi n�96-1107 du 18 d�cembre 1996.
- D'autre part, la loi Carrez ne s'applique pas dans le cas de
l'achat sur plan, qui est soumis � l'article R 261-13 du Code de la
Construction, ni � l'achat de terrains � b�tir.
- Le mode de calcul de cette diff�rence de prix peut s'exprimer ainsi
: (Prix de vente du bien / Superficie mentionn�e) x (Superficie
mentionn�e - Superficie r�elle)
- Article 46 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965, modifi� par la loi Carrez.
Quand faire appel � un professionnel ?
Dans
certains cas de figure, le propri�taire peut proc�der lui-m�me au
mesurage de la surface � vendre sans courir trop de risques. C'est le
cas notamment lorsque le plan est simple, soit parce qu'il comporte peu
de pi�ces, soit parce que celles-ci sont rectangulaires. Attention
toutefois, plus le bien est petit, plus le risque d'erreur est
susceptible de d�passer les 5% autoris�s. Dans le cas d'un studio de 18
m� par exemple, cela ne repr�sente plus que 0,9 m�, soit la surface
d'une embrasure ou de quelques marches… ATTENTION !
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