Installation Gaz
A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic de l'installation
int�rieure de gaz sera r�alis� dans les parties privatives des locaux �
usage d'habitation et leurs d�pendances.
Il devra, � partir de cette date, obligatoirement �tre annex� aux promesses de ventes et aux actes authentiques sign�s pour une vente et au contrat de bail pour une location.
Ce diagnostic d�crira, au regard des exigences de s�curit� :
- l'�tat des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, aliment�s par le gaz ;
- l'�tat des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'am�nagement des locaux o� fonctionnent les appareils � gaz, permettant l'a�ration de ces locaux et l'�vacuation des produits de combustion.
L'Ordonnance n�2005-655 du 08 juin 2005 relative au logement et � la construction qui instituait un diagnostic s�curit� des installations int�rieures domestiques gaz de plus de quinze ans en cas de vente.
Principe
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement doit fournir � l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un �tat de l'installation int�rieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans.
L'�tat de l'installation int�rieure de gaz est demand� pour la maison ou les parties privatives � usage d'habitation d'un immeuble et leurs d�pendances, selon un mod�le r�glement�.
L'�tat de l'installation int�rieure de gaz doit d�crire :
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l'�tat des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, aliment�s par le gaz,
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l'�tat des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
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l'am�nagement des locaux o� fonctionnent les appareils � gaz, permettant l'a�ration de ces locaux et l'�vacuation des produits de combustion.
L'�tat de l'installation int�rieure de gaz est r�alis� par un technicien sans d�montage d'�l�ments des installations.
Les anomalies constat�es � l'occasion de la visite doivent �tre signal�es au client.
L'�tat de l'installation int�rieure de gaz doit dater de moins de 3 ans pour une vente et 6 ans pour la location .
La r�alisation de l'�tat de l'installation int�rieure de gaz doit �tre effectu�e par un technicien certifi� par un organisme accr�dit� par le Comit� fran�ais d'accr�ditation (COFRAC).
Le technicien doit avoir souscrit une assurance responsabilit� civile professionnelle pour couvrir ses interventions.
Il ne doit pas avoir un lien avec le propri�taire ou son mandataire qui serait de nature � porter atteinte � son impartialit� et � son ind�pendance.
Il doit remettre � son client un document attestant qu'il est en r�gle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer � des sanctions p�nales.
En l'absence de r�alisation de l'�tat de l'installation int�rieure de gaz lors de la signature de l'acte de vente notari�, le vendeur ne peut s'exon�rer de la garantie des vices cach�s correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'�tat de l'installation int�rieure de gaz, d�s lors qu'ils ont �t� �tablis depuis moins de 3 ans � la date � laquelle l'�tat doit �tre produit :
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le certificat de conformit� aux r�gles techniques et de s�curit� effectu� par un organisme agr��,
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le diagnostic r�alis� avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.
Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou �tats relatifs � l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, � la performance �nerg�tique et aux installations int�rieures de gaz et d'�lectricit� (sous r�serve pour ce dernier de la publication d'un d�cret), sont regroup�s dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annex� � la promesse de vente ou � d�faut de promesse, � l'acte de vente notari�.
