PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948:
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Diagnostique technique amiante avant vente (DTA
- Etat termites (selon votre commune)
- Diagnostic de performance �nerg�tique DPE (sur factures)
- Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropri�t�)
- Diagnostique Installation int�rieure Gaz (install gaz +15ans)
- Diagnostique Installation iInt�rieure �lectricit� (install elec + 15ans)
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997:
- Diagnostique technique amiante avant vente (DTA
- Etat termites (selon votre commune)
- Diagnostic de performance �nerg�tique DPE (etude 3CL)
- Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropri�t�)
- Diagnostique Installation int�rieure Gaz (install gaz +15ans)
- Diagnostique Installation iInt�rieure �lectricit� (install elec + 15ans)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat termites (selon votre commune)
- Diagnostic de performance �nerg�tique DPE (etude 3CL)
- Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropri�t�)
- Diagnostique Installation int�rieure Gaz (install gaz +15ans)
- Diagnostique Installation iInt�rieure �lectricit� (install elec + 15ans)
PERMIS DE CONSTRUIRE MOINS DE 15 ANS- Etat termites (selon votre commune)
- Diagnostic de performance �nerg�tique DPE (etude 3CL)
- Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropri�t�)
LOGEMENT NEUF (livr� en VEFA)- Diagnostique de performance energetique DPE Neuf (selon �tude energetique)
- Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
COMMERCE- Diagnostique technique amiante (DTA)
- Etat termites (selon votre commune)
- Diagnostic de performance �nerg�tique DPE (sur facture)
- Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropri�t�)
GARAGE ,CAVE, PARKING- Diagnostique technique amiante (DTA)
- Etat termites (selon votre commune)
- Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
Risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
En
cas de location d'un bien immobilier, le bailleur doit fournir � la
signature du bail un �tat des risques et polutions
datant de moins de 6 mois.
Diagnostic de performance �nerg�tique (DPE)
Depuis
du 1er Juillet 2007, le diagnostic de performance �nerg�tique est
obligatoire pour tout nouveau ou renouvellement de contrat de location
de tout biens immobiliers. Le Diagnostique est valable 10 ans.
Diagnostique Amiante des parties privatives (Dapp)
Depuis
janvier 2013, la l�gislation fran�aise a rendu obligatoire la
constitution d’un DAPP pour tous les propri�taires de parties
privatives d’immeubles construits avant le 01/07/1997. Si amiante
validit� d'un an.
constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
il
indique la mesure de la concentration en plomb des rev�tements du
logement (peintures et tapisseries) et son �tat de conservation.
Il
porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris
les rev�tements ext�rieurs (les volets par exemple) pour tous les
propri�taires de parties privatives d’immeubles construits avant le
01/01/1949, le constat est valable 6 ans.
et �galement le Diagnostic des installations interieure d'electricit� et de Gaz si ces installations datent de plus de 15 ans, le controle est valable 6 ans dans ce cas.
