Constat des Risques d'Exposition au Plomb

L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un probl�me de sant� publique en France. Les peintures anciennes et d�grad�es sont la source principale du saturnisme chez l'enfant. La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative � la lutte contre les exclusions a ins�r� dans le code de la sant� des mesures de pr�vention appropri�es.

La loi du 9 ao�t 2004 relative � la politique de sant� publique a renforc� le dispositif de lutte contre le saturnisme infantile d� aux anciennes peintures dans les logements construits avant 1949.

Renforc� par les D�crets et Articles parus au Journal Officiel le 26 Avril 2006, remplacent l'E.R.A.P. (Etat des risques d'accessibilit� au plomb) par le C.R.E.P. (Constat de risque d'exposition au plomb).

La recherche de la pr�sence de plomb dans les peintures anciennes, pr�vue lors du signalement d'un cas d'intoxication et lors de la vente d'un logement, doit �tre effectu�e par un technicien qualifi� et n�cessite d'appliquer un appareil portable � fluorescence X sur le rev�tement � analyser. Pour des raisons �videntes de sant� publique, il est essentiel que les mesures soient r�alis�es dans les meilleures conditions et que les informations d�livr�es soient les plus fiables possible.

Pour tous ces diagnostics plomb, le propri�taire doit faire appel � un contr�leur technique agr��, ou � un technicien de la construction ayant contract� une assurance professionnelle.

A compter du 01 novembre 2007, ce professionnel, pour exercer ce diagnostic, devra avoir pass� un certification de comp�tence aupr�s d'un organisme accr�dit�.

Dans quel cas r�alise-t-on un constat de risque d'exposition au plomb :

• Il doit �tre annex� � toute promesse unilat�rale de vente ou d'achat, � tout contrat r�alisant ou constatant la vente d'un immeuble :
  • affect� en tout ou partie � l'habitation,
  • construit avant le 1er janvier 1949.
  Le vendeur ne pourra pas �tre exon�r� de la garantie des vices cach�s s'il ne fait pas faire de diagnostic plomb (CREP) dans la partie privative vendue. Si un cas de saturnisme li� � la pr�sence de plomb dans les peintures se d�clarait plus tard dans le bien vendu sans qu'il n'ait fait faire de diagnostic plomb, sa responsabilit� serait engag�e.
  De plus, si un cas de saturnisme li� � la pr�sence de plomb dans les peintures se d�clarait plus tard dans les parties communes et qu'il n'y ait pas eu de diagnostic plomb d'effectu�, cela pourrait engager la responsabilit� du syndicat des copropri�taires ainsi que celle du syndic si ce dernier n'avait pas conseill� aux copropri�taires de r�aliser un diagnostic plomb dans les parties communes.
• il devra �tre r�alis� avant le 12 ao�t 2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 (article L1334-8 du Code de la Sant� Publique) ou pr�alablement � tous travaux sur les parties communes effectu�s avant cette date.
• A partir de 12 ao�t 2008, un CREP devra obligatoirement �tre annex� � tout nouveau contrat de location d'un immeuble affect� en tout ou partie � l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat �tablit l'absence de rev�tements contenant du plomb ou la pr�sence de rev�tements contenant du plomb � des concentrations inf�rieures aux seuils d�finis par arr�t� des ministres charg�s de la sant� et de la construction, il n'y a pas lieu de faire �tablir un nouveau constat � chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint � chaque contrat de location.
  L'absence dans le contrat de location du constat susmentionn� constitue un manquement aux obligations particuli�res de s�curit� et de prudence susceptible d'engager la responsabilit� p�nale du bailleur. Le constat mentionn� ci-dessus est � la charge du bailleur.

Qu'est-ce qu'un constat de risque d'exposition au plomb ?

� Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), d�fini � l'article L. 1334-5 du code de la sant� publique, consiste � mesurer la concentration en plomb de tous les rev�tements du bien concern�, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient d�grad�s ou non, � d�crire leur �tat de conservation et � rep�rer, le cas �ch�ant, les facteurs de d�gradation du b�ti permettant d'identifier les situations d'insalubrit�.

Les r�sultats du CREP doivent permettre de conna�tre non seulement le risque imm�diat li� � la pr�sence de rev�tements d�grad�s contenant du plomb (qui g�n�rent spontan�ment des poussi�res ou des �cailles pouvant �tre ing�r�es par un enfant), mais aussi le risque potentiel li� � la pr�sence de rev�tements en bon �tat contenant du plomb (encore non accessible).

Quand le CREP est r�alis� en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7, il porte uniquement sur les rev�tements privatifs d'un logement, y compris les rev�tements ext�rieurs au logement (volet, portail, grille, etc.).

Quand le CREP est r�alis� en application de l'article L. 1334-8, seuls les rev�tements des parties communes sont concern�s (sans omettre, par exemple, la partie ext�rieure de la porte pali�re, etc.).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Si le bien immobilier concern� est affect� en partie � des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affect�es � l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destin�s � un usage courant, tels que la buanderie. � Arr�t� du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. 

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