CERTIFICAT DE DECENCE
Pour mise en copropri�t� d'un bien immobilier
(selon la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000
dite Loi SRU)
Selon la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000
relative � la Solidarit� et au Renouvellement
Urbain (SRU) dans son article 187 (sur les
dispositions relatives � l’obligation du
bailleur de d�livrer un logement d�cent), le
bailleur d’un logement lou� nu ou meubl� �
titre de r�sidence principale est tenu de
d�livrer un logement d�cent. Cette obligation
concerne les locations en cours ou � venir.
Selon la loi, un logement d�cent ne laisse pas
appara�tre de risques manifestes pouvant porter
atteinte � la s�curit� physique ou � la sant�
et il est dot� des �l�ments le rendant conforme
� l’usage d’habitation.
Le certificat de d�cence porte donc constat de l’�tat
apparent de la solidit� du clos et du couvert, et
de celui de l’�tat des conduites et
canalisations collectives ainsi que des
�quipements communs et de s�curit�. Le logement
ne doit pas �tre frapp� d’un arr�t� d’insalubrit�
ou de p�ril et doit disposer au moins d’une
pi�ce principale ayant une surface habitable au
moins �gale � 9m� et une hauteur sous plafond
au moins �gale � 2,20m, soit un volume habitable
au moins �gal � 20m3.
Le certificat inclus donc un rapport de recherche
de l’amiante et un �tat des risques d’accessibilit�
au plomb.
Si le logement ne r�pond pas aux conditions de
d�cence, le locataire peut demander au bailleur
sa mise en conformit�. A d�faut d’accord entre
les deux parties, c’est le juge qui d�termine
la nature des travaux et les d�lais d’ex�cution.
A d�faut de r�aliser les travaux dans les
d�lais convenus, le juge peut r�duire le montant
du loyer.
Les aides personnelles au logement ne peuvent pas
�tre attribu�es lorsque le logement habit� ne
r�pond pas aux normes de d�cence. Les CAF ou les
CMSA sont habilit�s � faire v�rifier sur place
si le logement satisfait aux exigences de
d�cence.
Les experts du cabinet CED2i qui r�alisent pour vous
votre certificat de d�cence sont des techniciens
de la construction poss�dant toute l’exp�rience
et toute la comp�tence en mati�re de technique
du b�timent.
DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIETE, Loi S.R.U
Contexte :
Le vendeur d'un immeuble par lots est soumis �
l'article L111-6-2 du Code de la Construction, introduit par la loi SRU
( Solidarit� et Renouvellement Urbain ) du 13 d�cembre 2000.
Pour les immeubles de plus de 15 ans, qui doivent �tre mis en copropri�t�, il est obligatoire de faire r�aliser un Diagnostic Technique avant Mise en Copropri�t� (Diagnostic Technique AMC).
Le
diagnostic permettra au futur acheteur d’appr�cier les d�penses
communes d’entretien de l’immeuble � r�aliser dans un proche avenir et
d’�tre fix� sur le montant de l’endettement.
Que dit la loi ?
Article L 111-6-2 du code la construction, Loi SRU n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000 : articles 74 et 80.
Ce
diagnostic technique �tablit un constat sur l’�tat apparent de la
solidit� du clos et du couvert et de celui de l’�tat des conduites et
canalisations collectives ainsi que des �quipements communs et de
s�curit�.
Il est port� � la connaissance de tout acqu�reur par le
notaire lors de la premi�re vente des lots issus de la division et lors
de toute nouvelle mutation r�alis�e dans un d�lai de trois ans �
compter de la date du diagnostic.
M�thodologie de diagnostic :
l’expert proc�de � l’�tude :
- du clos (murs, fa�ade, huisseries et fermetures) et du couvert (couverture, charpente)
- des conduites d’adduction et d’�vacuation de fluides, les colonnes �lectriques
- des �quipements communs et de s�curit� (garde corps, escalier, ascenseur …)
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